N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

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20. Le comité, le membre du comité ou l’inspecteur dresse un rapport de vérification dont copie est transmise au notaire dans les 30 jours de la date de la fin de sa vérification.
Décision 2001-09-27, a. 20.